Tout savoir sur la forme juridique SASU

La SASU n’est autre qu’une SAS ne disposant que d’un seul et unique associé. Elle est couramment utilisée dans tout projet de fondation d’une société. Il faut savoir que la SASU attire de nombreux entrepreneurs pour son statut juridique particulier. Elle peut être adoptée par ceux qui veulent créer une entreprise, mais aussi par ceux qui veulent en reprendre une autre.

Quelles sont les spécificités de la SASU ?

La SASU se démarque avant tout par sa disposition d’un unique associé, qui peut également occuper la présidence de l’entreprise. Il peut s’agir d’une personne physique ou encore d’une personne morale. Dans le cas où la société procède à l’enregistrement de multiples associés, elle se transforme inévitablement en  SAS. Il faut savoir qu’un mineur, qu’il soit  sous tutelle ou non, peut devenir l’associé d’une SASU. Il en est de même pour un sujet issu d’un pays étranger. Il est à noter que si ce mineur n’est pas encore libéré, toutes ses actions doivent être faites par l’intermédiaire de son tuteur légal.

Avant de parler d’Etape de création SASU, il ne faut pas négliger ses statuts, d’autant plus qu’ils sont bel et bien fondamentaux pour l’entreprise. Leur établissement doit être fait par écrit et comporter les différentes informations exigées par la loi.

Le capital social de la SASU est véritablement obligatoire même s’il ne requiert pas un minimum de montant. Toutefois, la précision de sa valeur dans les statuts est réellement vitale. La fixation ou la variabilité du capital social dépend de la libre décision du seul associé de la société.  Il peut contenir des apports en numéraire et des apports en nature même si les premiers peuvent être suffisants. N’oubliez pas que ceux-ci demeurent la propriété de l’unique associé.

Par ailleurs, la SASU doit disposer d’un président pouvant être une personne physique ou morale et tenant la place de représentant légal de la société. Sa nomination se fait lors de la création même de l’entreprise et ses tâches sont stipulées dans les statuts.

La SASU doit aussi avoir son propre siège social. Ce dernier constitue le lieu d’implantation légal de la société. Il s’agit de l’endroit où sont centralisés la vie juridique de l’entreprise, les divers organes qui la dirigent et la majorité de ses services. Son adresse doit être mentionnée dans les statuts ainsi que sur tous les documents de commerce provenant de la société.

Il ne faut pas oublier que la SASU constitue une entreprise commerciale, quel que soit son objet social. Elle ne peut pas durer jusqu’à 100 années et la responsabilité de son associé ne peut s’étendre au-delà de la valeur de ses apports.

Quelles sont les phases de création d’une SASU ?

La fondation d’une SASU passe par 5 phases incontournables. Elle débute avec la rédaction des statuts de la société et se poursuit avec la réalisation des apports en capital. Elle continue avec la publication de l’avis de création au journal d’annonces légales. Enfin, elle s’achève avec la complétion d’une déclaration ainsi que la demande d’immatriculation de l’entreprise au RCS.

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